ADAM-SPTP
Ce qui s’est produit de 2014 à 2019 …
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Une «nouvelle administration», vraiment !? Comment cela serait-il possible puisque les mêmes élus seront aux manettes (sauf surprise aux prochaines élections municipales), avec les mêmes intentions !!
(Remarquez qu’à la suite d’une erreur matérielle la publication mentionne deux fois la seconde résolution relative à l’absence de résultat …
…mais non la première relative aux comptes 2017 eux-mêmes)
2017 et ante …
✓ L’AGO SPTP du 26 Février 2016 a mis en œuvre les solutions préconisées par notre association dès le mois de Mai 2015 : la SEML, Société d’Économie Mixte Locale du Port de Toga, ayant pour actionnaires la commune de Bastia (40%), la commune de Ville-di-Pietrabugno (40%), et SPADA, promoteur de l’opération (20%), reconnaît de fait sa responsabilité dans les conséquences d’une conduite désastreuse de la procédure ayant opposé, depuis 2002, la SPTP à TLN.
✓ Les actionnaires minoritaires de la SPTP ne participeront donc pas à l’indemnisation de TLN (1.400.000€…).
✓ De fait, cette indemnisation sera supportée par les contribuables, notamment ceux des communes de Bastia et Ville-di-Pietrabugno.
ORIGINES
✓ Les tentatives de règlement amiable des différents opposant la SEML aux actionnaires minoritaires de la SPTP n’ont, tout d’abord, reçu aucune écoute favorable de la part de la SEML (la SEML est actionnaire majoritaire de la SPTP et la contrôle totalement : c’est à dire n’a nul besoin de l’accord des minoritaires pour gérer la SPTP comme elle l’entend).
✓ Ces tentatives avaient été menées d’abord et en vain par le groupe de travail prévu à cette fin lors de l’AGO SPTP de décembre 2014 statuant sur les comptes de l’exercice 2013, puis tout aussi vainement une fois notre association de défense constituée en mai 2015.
✓ Il s’agissait notamment d’obtenir que les actionnaires minoritaires soient exonérés des conséquences du refus par la SEML de faire droit aux demandes légitimes de l’exploitant du chantier naval (vices de construction affectant la dalle de l’aire de carénage rendant son exploitation normale impossible) et du résultat nécessairement désastreux de la procédure qui s’en est suivie de 2002 à 2015.
Le refus par la SEML de faire droit à la demande légitime de chantier naval s’accompagnait évidemment de celui (implicite) de mettre en jeu la responsabilité pour dol - donc non décennale, mais extra-contractuelle - du constructeur de l’aire de carénage lequel n’était autre que SPADA, en même-temps administrateur de la SEML !
En 2005, une fois connues les conclusions de l’expert judiciaire TOCCI, l’appel en garantie de SPADA était pourtant ouvert, autrement dit non-prescrit …
✓ Cette affaire a vu, de 2002 à 2015, la production ou le rendu de 20 actes ou décisions de justice, compris plusieurs arrêts de la Cour d’appel de Bastia et un arrêt de la Cour de cassation (2009) !
✓ Et cependant, les risques réels et avérés de cette procédure ont été, tout du long de celle-ci, jusqu’en novembre 2014, délibérément dissimulés aux actionnaires minoritaires de la SPTP, ainsi privés de toute possible influence sur la conduite des affaires de la SPTP par la SEML.
✓ C’est dans ces conditions que la SPTP a finalement été condamnée en mai 2015, par la Cour d’appel de Bastia, à indemniser le chantier naval à hauteur de 1.400.000€.
Une condamnation qui a provoqué le placement sous sauvegarde de la SPTP …
✓ Faute par la SEML (une dernière fois lors de l’AGO DU 22 décembre 2015), de s’engager à exonérer les actionnaires minoritaires de toute participation au paiement de cette condamnation, certains d’entre-eux ont déclenché l’action judiciaire évoquée dès fin 2014, et provoqué l’ouverture d’une instruction visant les faits de présentation de faux bilan, abus de pouvoir, faux et usage de faux.
✓ Apprenant l’existence de cette action les dirigeants de la SEML ont accepté, mais un peu tard, lors seulement de l’AGO du 26 février 2016, les propositions des actionnaires minoritaires.
Un nouveau problème allait cependant surgir …
✓ Fin Mai 2016, enfin, nous avons accès au texte complet du protocole dit «de 2003» - une communication obtenue d’une source étrangère à l’administration de la SEML qui s’y était toujours opposée …
✓ Ce protocole, conclu selon nous dans des conditions susceptibles de constituer un ou plusieurs abus de biens sociaux, nuit gravement aux intérêts de la SPTP et de ses actionnaires minoritaires… et provoque de nouveaux dépôts de plainte.
✓ L’instruction de ces deux affaires est désormais jointe, et vise l’ensemble des faits de présentation de faux bilan, abus de pouvoir, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, recel et complicité, éventuellement commis au préjudice de la SPTP et de ses actionnaires minoritaires.
>>> Téléchargez les textes (Code pénal et Code de commerce) visant les faits à l’instruction.
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NOTRE POSITION
✓ Nous sommes ACTIONNAIRES : nous avons la jouissance de nos anneaux par l’intermédiaire des actions SPTP que nous détenons et non en vertu d’un « contrat d’amodiation ».
✓ À la différence de simples amodiataires qui n’ont aucun pouvoir de contrôle relativement à la redevance d’occupation qui leur est demandée nous disposons de tous les pouvoirs de décision et de contrôle réservés aux actionnaires des sociétés de construction-attribution par le Code de commerce et le Code de la construction et de l’habitation.
Mais la jouissance de l’anneau et ces possibilités de contrôle et de décision ne sont pas les seuls effets de la détention d’actions de la SPTP …
✓ Comme déjà dit, la SPTP est « société de construction-attribution » ;
✓ À ce titre elle est tenue de garantir à chacun d’entre-nous la «paisible jouissance» des ouvrages attachés aux actions qu’il détient : c’est l’origine du procès que la SPTP vient de perdre (graves malfaçons affectant l’aire de carénage, insuffisance de la digue la protégeant, le tout rendant l’aire inutilisable dans de bonnes conditions) ;
✓ Par le jeu du règlement intérieur de la SPTP et de la loi (article L.212-4 alinéa 4 du Code de la Construction et de l’Habitation), nous sommes tenus financièrement de toutes les dettes de la SPTP au delà de la valeur vénale de nos actions : cela est vrai même pour ceux qui ont récemment «acquis un anneau» pour le peu de temps restant à courir du contrat de concession !
✓ L’administration et la gestion de la SPTP n’ont jamais respecté les modalités d’ordre public définies Art.L212-13 du code de la construction et relatives au fonctionnement des sociétés de construction-attribution.
CF articles L212-1 à L212-9, L212-13, et R212-1 à R212-11 du code de la construction et de l’habitation.
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✓ De même les procédures judiciaires engageant notre société ont été menées dans la plus grande «discrétion» par les administrateurs qui se sont succédés au sein du conseil d’administration de notre société ; la conduite de ces procédures présente des incohérences eu égard aux intérêts stricto-sensu de la SPTP ; ces incohérences sont susceptibles d’engager la responsabilité personnelle des administrateurs ...
✓ Notre demande était simple et légitime : nous demandions que l’associé majoritaire, seul responsable de choix qui nous ont été cachés, en subisse seul les conséquences.
✓ Que vous soyez personne morale (société ou association), ou personne physique, puisque vous êtes comme nous «actionnaires simples particuliers», nous vous invitons fermement à nous rejoindre pour la défense de vos droits et intérêts.
✓ Nous vous recommandons de ne plus adresser de procuration au siège de la SPTP, mais d’adresser ce pouvoir à notre association, qui se chargera de désigner parmi ses membres ceux qui vous représenteront en assemblée générale.