ADAM-SPTP
Une répartition des charges irrégulière
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À PROPOS DU PAIEMENT DES APPELS DE CHARGES ÉMIS PAR SPTP
SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR DE CASSATION :
LA RÉPARTITION DES CHARGES DU PORT SOUFFRE DE GRAVES IRRÉGULARITÉS
DISPENSANT LES ACTIONNAIRES MINORITAIRES DE LA SPTP DE PAYER LES APPELS DE CHARGES
QUI LEUR SONT ADRESSÉS PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SPTP
✓ Les dépenses relatives à la gestion de l’ensemble portuaire sont engagées par la Société d’Économie Mixte Locale du Port de Toga, siglée SEML.
✓ Ces dépenses sont ensuite comptabilisées par le cabinet d’expertise comptable choisi par SEML.
✓ Cette comptabilisation ne respecte pas les stipulations du règlement intérieur qui nous est opposable.
✓ Le plan comptable adopté ne distingue aucune des catégories de charges prévues par ce RI de sorte que les charges sont finalement réparties et appelées au résultat d’un quota unique et non des trois différents quotas prévus pour répartir les trois différentes catégories de charges définies par ce règlement.
✓ Les appels ainsi irrégulièrement déterminés sont communiqués à l’administrateur de biens choisi par SEML pour assurer leur recouvrement amiable ou forcé.
✓ Nous avons à plusieurs reprises, mais en vain à ce jour, alertés la SEML ainsi que le cabinet comptable et l’administrateur de biens en question sur le caractère irrégulier des appels de charges qui nous sont adressés.
✓ Nous ne sommes pas en mesure d’évaluer la part d’incompétence ou de mauvaise foi à l’œuvre dans le procédé utilisé.
✓ C’est l’une des raisons pour lesquelles plusieurs adhérents de notre association se sont trouvés contraints, en septembre 2015, de déposer auprès de Monsieur le Procureur de la République de Bastia une plainte contre personnes non dénommées visant notamment les faits de présentation de comptes infidèles, abus de pouvoir, faux et usage de faux, complicité et recel commis au préjudice des actionnaires minoritaires de la SPTP - « société du port de toga plaisance ».
✓ Cette plainte a provoqué la mise en route de l’action publique et l’ouverture d’une instruction toujours en cours à ce jour.
✓ Un grand nombre des adhérents de notre association se sont, à partir de janvier 2016, constitués parties civiles afin d’obtenir l’indemnisation des torts qui leurs sont causés par les irrégularités affectant l’administration du port de Toga.
✓ Les perquisitions menées à notre demande nous ont notamment permis d’obtenir la communication des grands livres et journaux de la SEML, la SPT et la SPTP pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2019 … des documents dont l’accès nous avait été systématiquement refusé, ainsi, bien entendu, que toute participation au conseil d’administration de notre société, la SPTP, quoique cette participation soit autorisée par ses statuts ; un refus certainement motivé par la possibilité pour tout administrateur de la SPTP d’accéder à ces justificatifs.
✓ Les «appels» qui vous sont délivrés par Le Kalliste-Immobilier (dont le représentant avoue lui-même être incapable d’en justifier le chiffre) sont illicitement établis et vous ne devez donc en aucun cas les payer : à réception d’une éventuelle mise en demeure répondez ceci, par LRAR dont vous devez garder copie :
«Vous n’êtes en aucun cas «syndic» de la SPTP : vous intervenez pour compte de la SEML, comme simple agent de recouvrement de charges qui nous sont présentées en violation du régime d’ordre public posé article L212-13 du code de la construction et de l’habitation, car comptabilisées et réparties au mépris des statuts et du règlement intérieur de la SPTP - des actes au respect desquels la SEML est tenue, tant contractuellement, que des termes du cahier des charges de la concession, ainsi que d’ailleurs de ses propres statuts. Nous opposerons l’exception d’illégalité à toute tentative de recouvrement forcé.».
Nous restons à votre disposition si vous souhaitez des explications complémentaires.