ADAM-SPTP
Actualités - Septembre 2023
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L’action menée «au pénal» depuis septembre 2015 nous a permis d’entrer en possession de preuves matérielles de l’illicéité, au moins au plan civil, des charges qui nous sont présentées et appelées.
La SEML, usant et abusant du contrôle total qu’elle exerce sur la SPTP depuis 1990, prétend en effet nous imposer le paiement de charges qui, non seulement doivent pour une bonne part d’entre-elles lui rester propres, mais de plus, et sans doute pour cette raison, sont comptabilisées et présentées au mépris complet des statuts et du règlement intérieur de la SPTP.
Nous avons donc choisi de suspendre l’action menée au pénal (le dossier d’instruction demeure au greffe pénal en l’attente d’éléments nouveaux) afin de faire reconnaître par une voie plus adaptée et plus aboutie le viol des dispositions d’ordre public qui règlent le fonctionnement de la SPTP (articles L212-1 à L212-12, complétés de R212-1 à R212-11 du Code de la construction et de l’habitation).
Nos adhérents seront chacun personnellement informés de la suite des opérations et de la conduite à tenir vis à vis de la SEML comme de Kalliste-Immobilier simple agent de recouvrement d’appels illicites : «nul ne pouvant renoncer ni déroger à la règle d’ordre public», et ce, imprescriptiblement.
Les « appels » qui vous sont délivrés par Kalliste-Immobilier (dont le représentant avoue lui-même être incapable d’en justifier le chiffre) sont illicitement établis et vous ne devez donc en aucun cas les payer : à réception d’une éventuelle mise en demeure répondez ceci, par LRAR dont vous devez garder copie :
« Vous n’êtes en aucun cas « syndic » de la SPTP : vous intervenez pour compte de la SEML, comme simple agent de recouvrement de charges qui nous sont présentées en violation du régime d’ordre public posé article L212-13 du code de la construction et de l’habitation, car comptabilisées et réparties au mépris des statuts et du règlement intérieur de la SPTP - des actes au respect desquels la SEML est tenue, tant contractuellement, que des termes du cahier des charges de la concession, ainsi que d’ailleurs de ses propres statuts. Nous opposerons l’exception d’illégalité à toute tentative de recouvrement forcé. ».
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